DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Responsabilité pénale

Définition de Responsabilité pénale

Responsabilité liée à l’accomplissement par un fonctionnaire d’un délit ou d’un crime prévu et sanctionné par la loi pénale. Chaque fois qu’un fonctionnaire se rend coupable d’infractions de droit commun, sa responsabilité pénale est aussi engagée.

Réf. Art. 35 Fonction publique

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