Définition de Responsabilité du commettant du fait de son préposé
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Les commettants, du dommage cause par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Réf. Art. 1170 C. civ.
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