Responsabilité liée à l’accomplissement par un fonctionnaire de fautes disciplinaires qui constituent des manquements aux obligations du fonctionnaire.
Réf. Art. 31 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Responsabilité disciplinaire
Définition de Responsabilité disciplinaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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