Définition de Responsabilité civile
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Responsabilité liée à l’accomplissement par un fonctionnaire de dommage causé à un particulier en dehors de l’exercice de ses fonctions ou en cas de faute personnelle, sa responsabilité est engagée en application des dispositions des articles 1168 et 1169 du Code Civil.
Réf. Art. 40 Fonction publique
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