DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Résiliation illégale de contrat de travail

Définition de Résiliation illégale de contrat de travail

Résiliation de contrat de travail qui ne respecte pas les prescriptions des articles 30, 31, 41 et 42 et Code du Travail.

Réf. Art. 49, 51 CT

En cas de résiliation illégale et/ou abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée aura droit à des dommages-intérêts distincts des indemnités accordées pour l’inobservance du préavis. Ces dommages-intérêts seront accordés en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du travail sur requête de la Direction du travail ; ils devront être justifiés et ne devront en aucun cas excéder un montant équivalent à douze mois de salaire du travailleur.

Lorsque des doléances auront été formulées à la Direction du travail pour résiliation illégale et/ou abusive du contrat de travail, cet organisme interviendra en qualité d’amiable compositeur. En cas d’échec de la conciliation, procès-verbal en sera dressé et acheminé au tribunal du travail sur demande des parties pour les suites de droit.

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