DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Résiliation de plein droit

Définition de Résiliation de plein droit

Résiliation qui ne nécessite point ni une clause contractuelle ni l’intervention d’une décision de justice. Le contrat de travail est résilié de plein droit dans les cas suivants : expiration de la durée prévue dans le contrat ; achèvement de l’ouvrage dans le cas de contrats conclus pour un ouvrage déterminé ; motifs de résiliation expressément stipulés dans le contrat ; décès du salarié ou cas de force majeure dûment prouvée ; fermeture complète et définitive de l’entreprise par suite du décès de l’employeur.

Réf. Art. 38 CT

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