Définition de Rémunération
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Droit prévu par la Loi appelé aussi traitement que dispose le fonctionnaire. Le fonctionnaire doit s’abstenir de retenir, recevoir, solliciter, s’assurer ou acquérir une rémunération, des honoraires ou des avantages à l’insu ou venant du contribuable ou de l’administré.
Réf. Art. 79, 154 Fonction publique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
