DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Régime de la carrière

Définition de Régime de la carrière

Ensemble de règles de droit applicables au nombre d’années de service de l’agent public, de sa date de première embauche dans l’Administration à sa cessation de service. Le régime de la carrière implique que tous les fonctionnaires soient titularisés dans un grade de la Hiérarchie administrative.

Réf. Art. 77 et suiv. Fonction publique

Scroll to Top