Recours juridictionnel qu’un fonctionnaire peut porter devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
Réf. Art. 202 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Recours contentieux
Définition de Recours contentieux
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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