Définition de Recours administratif
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Réclamation effectuée par un fonctionnaire contre une décision administrative. Le recours administratif permet de dénouer le contentieux de manière amiable et ainsi éviter que ce dernier soit porté par devant l’Ordre administratif.
Réf. Art. 202, 203 Fonction publique
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