Garantit la protection sociale des fonctionnaires obligeant l’État. Les fonctionnaires bénéficient d’un système d’assurance instauré par I’Etat et qui donne droit au remboursement des dépenses occasionnées par les maladies et les accidents. Ces assurances couvrent également les cas de décès.
Réf. Art. 153 Fonction publique