Garantit de l’administration au fonctionnaire en cas de procédure engagée contre lui par une personne morale ou un particulier par rapport aux actes commis dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Réf. Art. 164 Fonction publique
Protection dont le service Juridique de l’OFATMA a pour attribution de défendre un assuré qui subira, au cours de son travail, un accident dans des circonstances telles qu’il en résultera un droit d’action contre une personne autre que son employeur, l’Office d’Assurance Accidents du Travail, de Maladie et de Maternité sera de plein droit subrogé aux droits de la victime ou de ses dépendants ou héritiers dans l’exercice de ce droit d’action.
Réf. Art. 47, 119 LAS 28 août 1967