Définition de Profits éventuels
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Profit subordonné à quelque événement incertain, irrégulier.
Le marin est rémunéré soit à salaire fixe, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.
Tout contrat à la part ou au profit doit déterminer les dépenses et charges communes à déduire du profit pour former le produit net, ainsi que le nombre de parts revenant à chacun.
Réf. Art. 237 CM
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