Définition de Procès-verbal d’infraction
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Procès-verbal sur la base duquel les amendes prévues par la LAS sera faite administrativement par la Direction de l’OFATMA. Les infractions à la LAS seront constatées par procès-verbaux dressés par les représentants qualifiés de l’OFATMA, dans la forme établie par les règlements.
Réf. Art. 79, 80 LAS 28 août 1967
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