Définition de Procès-verbal de constat de non-conciliation
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Procès-verbal dressé par le conciliateur et cosigné par le patron et l’employé constatant l’échec des négociations entre les parties permettant du coup au litige d’être déféré par devant le Tribunal Spécial du Travail
Réf. Art. 488 CT / Juris. Arrêt du 20 juillet 1966, 2eme section, Albert Silvera contre Serge Fanfan
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