Principe selon lequel le travail et la fonction publique ne sont pas régis par les mêmes législations.
Réf. Art. 389 et suiv. CT
Définition de Principe de séparation du travail public et privé
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Principe selon lequel le travail et la fonction publique ne sont pas régis par les mêmes législations.
Réf. Art. 389 et suiv. CT
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