Principe selon lequel la sanction doit est strictement et évidemment nécessaires par rapport à la faute et au degré de responsabilité de l’agent public.
Réf. Art. 55 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Principe de proportionnalité de la sanction par rapport à la faute
Définition de Principe de proportionnalité de la sanction par rapport à la faute
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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