DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Principe de l’obligation

Définition de Principe de l’obligation

Principe de la sécurité sociale selon lequel l’assurance est obligatoire pour tous les employés qui lui sont assujettis.

Réf. Art 26, 103, 178, 202 LAS 28 août 1967 / Art 21, 22, 64 LAS 18 février 1975 / Art. 1, 2 Convention # 24 sur l’assurance-maladie (industrie)

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