Définition de Principe de la force obligatoire des contrats
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Réf. Art. 925 C. civ.
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