Disposition qui prévoit que la convention collective de travail et/ou le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Réf. Art. 61, 62 CT
Définition de Principe de faveur
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Disposition qui prévoit que la convention collective de travail et/ou le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Réf. Art. 61, 62 CT
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