DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Principe constitutionnelle de l’Etat

Définition de Principe constitutionnelle de l’Etat

Principe dégagé par la Constitution.

Réf. Art. 171 Fonction publique

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