Désigne l’ensemble des créances auxquelles l’employés à droit et que l’employeur est dans l’obligation de verser à ce dernier à la résiliation du contrat (révocation ou démission). Le paiement des prestations légales rompt définitivement tout lien de droit entre les parties, il n’existe dès lors plus de contrat de travail et partant cessait tout rapport d’employeur et de travailleur.
Elles sont composées : des salaires, des indemnités de congé annuel, du préavis, du boni.
Réf. Art. 33 CT / Juris. Arrêt du 17 février 1966, 2ème section, Haytian American Sugar Company contre Hibert HYPPOLITE
