Délai prévu par le CT qui une fois expiré ne permet plus de faire une action devant le Tribunal Spécial du Travail.
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Prescription
Définition de Prescription
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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