Délai prévu par le CT qui une fois expiré ne permet plus de faire une action en paiement de salaire, qui n’est plus recevables. Le délai est de six mois après les faits.
Réf. Art. 160 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Prescription de l’action en paiement de salaire
Définition de Prescription de l’action en paiement de salaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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