L’action en justice du travailleur domestique en cas de violation des dispositions de la loi n° 7 sur la main-d’œuvre soumise à un régime spécial, chapitre premier : des gens de maison, se prescrit par trois ans.
Réf. Art. 265 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Prescription de l’action du travailleur domestique
Définition de Prescription de l’action du travailleur domestique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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