Définition de Prélèvement sur salaire
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Retenue d’une partie du salaire d’un salarié dans le but du remboursement d’un prêt contracté avec l’employeur. Il ne peut dépasser pas le sixième du montant des salaires contractuels, sauf en cas de rupture du contrat de travail quand les garanties de remboursement données par le travailleur sont insuffisantes.
Réf. Art. 143 CT
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