Forme que prend le lien subordination créé par un contrat de travail donnant à l’employeur le pouvoir de décréter de manière unilatérale les règles en vigueur dans l’entreprise notamment à travers le règlement intérieur.
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Pouvoir réglementaire
Définition de Pouvoir réglementaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
