DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Position hors cadre

Définition de Position hors cadre

Prolongement statutaire de la position du détachement et se caractérise par la perte des droits du fonctionnaire à l’avancement et à la retraite dans son administration d’origine.

Réf. Art. 144 Fonction publique

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