Pension dont la somme dépend des droits constitués pendant la période de prestation de travail.
L’Etat reconnaît et garantit le droit à la pension proportionnelle à tout assuré réunissant les conditions suivantes :
1) Avoir versé les cotisations prévues pendant 10 ans ou plus et moins de 20 ans ;
2) Être frappé d’incapacité totale de travail non consécutive à un accident de travail.
La pension proportionnelle sera liquidée sur la base d’un soixantième (1/60ème) du salaire moyen de l’assuré pendant les dix années qui précèdent la demande de liquidation de la pension pour chaque année de cotisation payée et sera versée mensuellement au bénéficiaire.
Réf. Art. 2, 3 Décret 10 mars 1976
