Pension dont la somme dépend des droits constitués pendant la période de prestation de travail.
L’Etat reconnaît et garantit le droit à la pension proportionnelle à toute personne réunissant les conditions suivantes :
- Avoir versé les cotisations prévues pendant 15 ans au moins (ou pendant dix ans au moins) ;
- Être frappé d’incapacité totale de travail non consécutive à un accident de travail.
Réf. Art. 185 LAS 28 août 1967
