DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Pension de droit

Définition de Pension de droit

Montant attribué, sans condition d’âge ou de carrière, au terme des fonctions de ceux qui ont servi la Nation à titre de Président ou de Premier Ministre.

Réf. Art. 2 Pension civile

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