Montant attribué, sans condition d’âge ou de carrière, au terme des fonctions de ceux qui ont servi la Nation à titre de Président ou de Premier Ministre.
Réf. Art. 2 Pension civile
Définition de Pension de droit
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Montant attribué, sans condition d’âge ou de carrière, au terme des fonctions de ceux qui ont servi la Nation à titre de Président ou de Premier Ministre.
Réf. Art. 2 Pension civile
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