Montant calculé à titre de prestations à recevoir du Plan de Retraite de l’Administration Publique, intégrant la situation de l’agent public et les conditions du présent Décret.
Allocation temporaire ou viagère accordée par l’État à titre de pension ou de rente aux fonctionnaires ayant servi dans l’Administration publique. Les dispositions légales de la pension civile sont traitées par le Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions des Agents de l’Administration Publique.
Réf. Art. 2 Pension civile
