Époque de paiement fixée de gré à gré par les parties ne pouvant être espacés de plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et d’un mois pour les travailleurs intellectuels. Toutes les actions en paiement de salaire se prescrivent par six mois.
Pendant la durée du lock-out les employés ne peuvent réclamer de paiement de salaires. Le paiement des salaires des gens de mer sont garanties par le navire, y compris ses machines, ses agrès, ses apparaux et sa cargaison et assimilés dus aux travailleurs, par préférence à tous autres créanciers, après échec de la conciliation de la Direction du travail et condamnation prononcée par le tribunal du travail.
Les jugements seront exécutoires par provision, minute et sans caution sur le chef de la condamnation au paiement de salaires.
Réf. Art. 140, 160, 277, 214, 503, CT
