Définition de Pacta sunt servanda
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Locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat qu’elles viennent de conclure qu’à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations créées par celui-ci.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Réf. Art. 925 C. civ.
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