Définition de Organe supérieur de recours gracieux
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique constitue l’organe supérieur de recours gracieux pour toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes.
Réf. Art. 20, 204 Fonction publique
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