Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique constitue l’organe supérieur de recours gracieux pour toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes.
Caractéristiques du CSAFP relatives à toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes.
Réf. Art. 20, 204 Fonction publique
