Caractéristiques du CSAFP relatives à toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes.
Réf. Art. 204 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Organe supérieur de recours gracieux
Définition de Organe supérieur de recours gracieux
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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