Créés au sein de la Fonction Publique en vue de garantir le respect et l’application du présent Décret. Leur création, leur organisation et leur fonctionnement sont déterminés par Arrêté du Premier Ministre.
Réf. Art. 20, 21 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Organe de consultation
Définition de Organe de consultation
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
