Organisme technique et administratif du MAST doté de la personnalité juridique propre et de l’autonomie financières d’assurance sociale ayant pour mission principale d’assurer à tous les employés des établissements commerciaux, industriels, agricoles, de l’administration publique et aux assimilés contre les risques sociaux suivants : accident du travail, maladie et maternité en leur offrant des prestations médicales et/ou pécuniaire.
Réf. Art. 24 LAS 28 aout 1967 ; Art. 69 Loi du 4 novembre 1983
Doctrines
OFATMA, C’EST QUOI ?!
Ce n’est pas un hôpital
Après l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH) plus connu sous le nom de l’hôpital général, l’Hôpital de l’OFATMA est le plus populaire dans la zone métropolitaine. Malheureusement, cette popularité biaise la réalité légale de l’OFATMA. Ce dimanche 28 août 2022 l’OFATMA fête son 55e anniversaire, nous profitons de ce jour spécial pour vous informer davantage sur ce que c’est que l’OFATMA.
Sa création
Créé par la loi du 28 août 1967, l’OFFICE D’ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE MALADIE ET DE MATERNITÉ dit OFATMA n’est pas un hôpital mais un outil obligatoire du système haïtien de sécurité sociale.
Un élément de la sécurité sociale haïtienne
La sécurité sociale est un système de protection obligatoire des employés tant du droit privé que du droit public contre les risques de pauvreté et de décès que pourrait engendrer la perte d’un emploi, un accident du travail, une maladie, la maternité ou la vieillesse. Tandis que l’OFFICE NATIONAL D’ASSURANCE-VIEILLESSE (ONA) s’occupe de protéger l’employé contre la pauvreté provoquée par la vieillesse, l’OFATMA s’occupe de protéger les employés contre les risques de pauvreté et de décès que pourrait occasionner un accident de travail, une maladie ou la maternité.
La protection sociale
La sécurité sociale fait partie d’un ensemble plus large qu’est la protection sociale. Cette dernière a la même mission que la première à la différence qu’elle soit universelle. Tandis que la sécurité sociale couvre les risques qui concernent les employés, la protection sociale couvre toute la population contre ces mêmes risques que sont globalement la pauvreté et la mort. On trouve dans le système de protection sociale haïtienne en plus de l’ONA et l’OFATMA, l’ENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (EPPLS) ou encore la CAISSE D’ASSISTANCE SOCIALE (CAS) entre autres.
Un organisme autonome
L’OFATMA tout en étant sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociale et du Travail est un organisme d’autonomie administrative et financière. Les employés qui y travaillent ont le statut d’agent public répondant du coup de la législation sur la fonction publique.
Les conventionnés
Les hôpitaux de l’OFATMA permettent d’offrir un service de santé à ses assurés (les employés publics ou privés). Cependant, il n’est pas un hôpital mais une institution d’assurance offrant une protection sociale aux travailleurs et travailleuses. C’est donc dans l’objectif d’accomplir cette mission que l’OFATMA signe des accords avec d’autres hôpitaux et centre de santé pour offrir ce service sur toute l’étendue du territoire de la République. On parle d’hôpitaux et centres de santé conventionnés.
Les prestations
Il a aussi la charge de verser les salaires des congés maternités, des indemnités funéraires, des rentes, des indemnités relatives aux incapacités, etc. Autant de prestations qui ne sont pas médicales.
Les cotisations obligatoires
L’OFATMA fonctionne grâce aux cotisations obligatoires des employeurs et des employés qui sont de :
- 2% versée par l’employeur des entreprises commerciales pour l’assurance accident de travail ;
- 3% par l’employeur des entreprises agricoles et industrielles, les chantiers de construction et les agences de ligne de navigation pour l’assurance accident de travail ;
- 6% versée par l’employeur des entreprises minières pour l’assurance accident de travail ;
- 3% pour l’employeur pour l’assurance maladie-maternité ;
- 3% pour l’employé pour l’assurance maladie-maternité.
En conclusion
L’OFATMA n’est pas un hôpital ou un système d’hôpitaux qui n’a pour mission que d’offrir un service médical. C’est institution d’assurance dont la mission et la protection sociale des employés tant publics que privés. Cette protection sociale se matérialise par des prestations médicales et financières. Elles sont destinées à protéger l’employé contre les risques de pauvreté et décès suite à une maladie, un accident de travail ou la maternité.
L’OFATMA est actuellement en déménagement ces locaux sont maintenant à Tabarre 58, Boulevard 15 Octobre non loin de l’Ambassade des États-Unis, à noter que l’hôpital de l’OFATMA demeure à Chancerelles, Cité militaire.
RÉSUMÉ SUR L’OFATMA AU REGARD DES ENTREPRISES
L’Office d’Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA) qui est un organisme autonome sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail. Cet organisme présente deux aspects : l’un concerne les employeurs relativement à leurs cotisations et l’autre concerne les employés pour ce qui est de la réparation des dommages par accident de travail ou des maladies professionnelles.
Je vous présente un résumé qui vous permettra rapidement de voir l’aspect relatif à l’employeur.
Loi créatrice
Loi organique du Département des Affaires sociales 28 Août 1967
Institution
Office d’Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA)
Mission
L’assurance des accidents de travail, des maladies et Maternité. Il indemnise les employés victimes d’accident de travail, de maladie professionnelle et aussi dans les cas de mort de l’employé.
Responsabilité
L’OFATMA prend toute la responsabilité de l’employeur du dommage du a l’accident de travail et maladies professionnelles sauf dans les cas où la faute de l’employeur est avérée par négligence, passivité ou volontaire.
Formulaire à remplir par l’employeur
Remplir deux formes E1 (dites déclaration d’entreprise et détermination de la cotisation initiale).
- Copie de la patente de l’entreprise (obligatoire).
- Liste de tous les employés en mentionnant leur NIF, leur salaire mensuel ainsi que leur poste respectif. (Si le travailleur reçoit de la nourriture sans être logé, son salaire sera augmenté de 25%, s’il est logé et reçoit de la nourriture à la fois, son salaire sera augmenté de 50%)
NB : Le formulaire peut être remplie sur le site de l’OFATMA
Bénéficiaire
Tous les employés des entreprises agricoles, industrielles et commerciales
Ressources financières
La cotisation de l’employeur et de l’employé sur son salaire
Montant de la cotisation
- 2% pour les entreprises commerciales
- 3% pour les entreprises agricoles et industrielle, les chantiers de construction et les agence en lignes de navigation
- 6% pour les entreprise minières
Caractéristiques de l’accident de travail
- événement qui produit une lésion au corps humain
- la cause de l’accident n’est pas dû par la faute de l’employé
- soudaineté de l’événement causant l’accident
- sous la subordination de l’employeur
Caractéristiques des maladies professionnelles
- maladie provoquée par l’intoxication aiguë ou chronique causée par la manipulation de produit sur les lieux de travail
- infection microbienne contracter sur les lieux et liée à la nature du travail
- des attitudes corporelles et spéciales imposées à l’employé et qui causent des dommages à son organisme. Comme la position assis pendant longtemps imposée par la nature de la tâche de l’employé.
Déresponsabilisation de l’OFATMA
- accident provoqué intentionnellement, ou par négligence évidente du patron. L’OFATMA peut à titre de sanction demander à l’employeur de lui rembourser les dépenses dans le cadre de la réparation de l’employé
- accident provoqué par l’employé en état d’ébriété; intentionnellement provoques par la victime;
- accident provoqué par une tiers personne dans ce cas la réparation du dommage se fait de moitié par le code civil et de l’autre par l’OFATMA
Déclaration d’accident de travail
L’employeur doit informer l’OFATMA :
- dans les 3 jours après l’accident
- dans les 5 jours après le diagnostique de maladie professionnelle
Sanction du défaut de déclaration d’accident
Amende à payer par l’employeur de HTG 25.00 (USD 0.36) à HTG 100.00 (USD 1.58)
