Définition de Obligation de discrétion professionnelle
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction. II ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont il dépend.
Réf. Art. 170 Fonction publique
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