Définition de Obligation de désintéressement
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Un fonctionnaire ne peut pas avoir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient. Les agissements qui y sont contraires, tels que l’ingérence, le trafic d’influence, la corruption, la concussion, le délit d’initié, le détournement ou la soustraction de deniers publics, actes et documents de l’administration entraîne une répression.
Réf. Art. 181 Fonction publique
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