Faute non intentionnelle, due à un oubli, au manque de soin.
Réf. Art 41 CT
Définition de Négligence
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Faute non intentionnelle, due à un oubli, au manque de soin.
Réf. Art 41 CT
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