DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Mutation

Définition de Mutation

Mobilité réservée aux agents publics effectuant au sein de la même fonction publique. Elle permet à l’agent public de changer d’emploi sans quitter l’Administration et sans perdre de grade, ni d’ancienneté.

L’OMRH connaît également des décisions intéressant les fonctionnaires, notamment celles relatives à la mutation.

Réf. Art. 12, 26 Fonction publique

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