DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Mise en disponibilité

Définition de Mise en disponibilité

La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire qui quitte l’administration sans cesser d’appartenir à la Fonction Publique. Le fonctionnaire perd, pour toute la durée de la disponibilité, ses droits à l’avancement au traitement et à la retraite.

Réf. Art. 135 Fonction publique

Elle peut être demandée par le fonctionnaire et peut être accordée pour une durée maximale d’une année, renouvelable une seule fois et pour une durée égale.

Réf. Art. 138 Fonction publique

Elle peut être disciplinaire et prononcer pour une période qui ne peut jamais excéder trois (3) mois. Appliquée en cas de détention préventive du fonctionnaire non suivie d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante et ceci jusqu’à sa mise en liberté. Elle peut être prononcée aussi suite à un congé de maladie de longue durée à l’expiration de laquelle le fonctionnaire n’a pas repris son service.

Réf. Art. 140 Fonction publique

La Mise en disponibilité n’existe pas dans le Code du travail on parle plutôt de suspension temporaire de contrat de travail.

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