Définition de Mineur de fond
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Celui qui, dans les mines, est occupé à exécuter des travaux souterrains.
Tout mineur de fond transféré à la surface en raison d’une incapacité physique dûment constatée continuera à percevoir le même salaire s’il a dix-huit mois de service comme mineur de fond.
Réf. Art. 291, 299 CT
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