DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Mesure disciplinaire 

Définition de Mesure disciplinaire 

Mesure prise par l’Administration publique à la suite d’agissements d’un agent public jugé répréhensibles. Une mesure disciplinaire est illégale en cas d’inexistence matérielle des faits sur lesquels elle est fondée.

Réf. Art. 140, 186 Fonction publique

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