DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Mesure conservatoire

Définition de Mesure conservatoire

Disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, l’administration publique, décide de mettre le fonctionnaire en suspension pour enquête administrative pour enquête administrative. Elle est prononcée sans formalités pour une durée n’excédant pas un (1) mois et ne donne pas lieu à une retenue de salaire.

Réf. Art. 192 Fonction publique

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