Disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, l’administration publique, décide de mettre le fonctionnaire en suspension pour enquête administrative pour enquête administrative. Elle est prononcée sans formalités pour une durée n’excédant pas un (1) mois et ne donne pas lieu à une retenue de salaire.
Réf. Art. 192 Fonction publique