Non-respect des devoirs et obligations professionnelles de la part du fonctionnaire.
Réf. Art. 183 Fonction publique
Comportement de l’employé ou de l’employeur qui s’écarte des dispositions légales, contractuelles et des règlements intérieurs de l’entreprise avec pour cause une résiliation unilatérale sans préavis et des sanctions prescrites.
Réf. Art. 41, 42 CT