DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Manquement

Définition de Manquement

Non-respect des devoirs et obligations professionnelles de la part du fonctionnaire.

Réf. Art. 183 Fonction publique

Comportement de l’employé ou de l’employeur qui s’écarte des dispositions légales, contractuelles et des règlements intérieurs de l’entreprise avec pour cause une résiliation unilatérale sans préavis et des sanctions prescrites.

Réf. Art. 41, 42 CT

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