Définition de Louage de service
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Avant l’avènement du CT les contrats de travail étaient régis par le Code Civil sous le nom de louage d’ouvrage et d’industrie ou encore louage de service. Il en existe trois espèces : le louage des gens de travail, le louage de voituriers et le louage d’entrepreneurs. Le louage des gens de travail est un contrat portant sur une prestation de travail limité dans le temps et son indemnisation.
Réf. Art. 1549, 1550 C. Civ.
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
