Définition de Liquidation
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Détermination par le calcul du montant de la pension de l’assuré.
Prononcé de la nullité d’une entreprise, ordonnée en justice.
En cas de liquidation d’un établissement de travail, la créance constituée par les cotisations déjà prélevées sur les salaires des employés, ainsi que la contribution patronale et non encore versées aux institutions sociales.
Réf. Art. 25 LAS 18 février 1975 / Art. 7 et suiv. Pension Civile
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