Désignent les tribunaux dont une loi (code du travail) prévoit les attributions des compétences.
Juridiction établie pour traiter des cas spécifiques (conflit de travail, etc.), souvent en dehors du cadre ordinaire du système judiciaire. Les caractéristiques d’une juridiction d’exception peuvent inclure des procédures spéciales et des compétences élargies pour les cas dont elle a été créée.
Tous tribunaux dont une loi prévoit à l’avance les compétences. Le Tribunal Spécial du Travail n’est compétent selon le CT que pour les litiges qui naissent entre employeurs et employés.
Réf. Art. 488 CT / Arrêt du 7 mai 1969, 1ère section, 1°) Compagnie d’Eclairage Electrique de Port-au-Prince et du Cap-Haïtien ; 2°) IDASH contre William CHARLES ; Arrêt du 29 mai 1978, 1ère section, Raymond Concrete Pile Company of the Americas contre Lucien ST. PIERRE.
