Période comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives au cours de laquelle l’employé ne travaille pas après six jours consécutifs de travail au cours d’une semaine. Le jour de repos hebdomadaire était généralement établi le dimanche mais depuis la loi 21 septembre 2017 le jour de repos peut être n’importe quel jour en vertu de l’accord entre les parties. Le jour de repos hebdomadaire est remis pleinement en application depuis que la publication décret du 7 juin 2023 rapportant la Loi du 17 août 2017 portant organisation et réglementation du travail sur la durée de 24 heures répartie en 3 tranches de 8 heures
Réf. Art. 107 et suiv. CT
Doctrines
LES JOURS DE REPOS, LE DIMANCHE
Le dimanche, un jour important pour vos employés. Ils en profitent pour régler leurs affaires personnelles, se détendre, aller à l’église et j’en passe. Mais que dit le Code de Travail à propos de ce jour ? Bien entendu, c’est déjà une habitude bien intégrée dans les entreprises de cesser leurs activités le dimanche. Je ne veux ici que présenter les articles de la loi qui en parlent et ainsi vous exposer son fondement légal.
Septième jour, jour de repos
Après 6 jours de travail consécutifs ou 48 heures de travail dans moins de 6 jours au cours de la même semaine, tous les employés de l’entreprise avaient droit à un jour de repos de 24 heures et payé qui était de préférence le dimanche. Pourquoi le dimanche ? Peut-être sa source vient de la religion chrétienne qui fait de ce jour celui de Dieu. Quoiqu’il en soit le personnel en entier et en même temps profite de ce jour de repos. Il ne concerne que les employés dont le travail à un caractère permanent, pour ceux qui n’ont qu’un travail à caractère provisoire, il ne constitue pas une obligation pour le patron. Toutefois, si le contrat de travail à caractère provisoire est prolongé par tacite reconduction, il sera considéré comme transformé en contrat de travail à durée indéterminée accordant au travailleur tous les bénéfices et avantages légaux qui y sont attachés (article 113 du Code du Travail).
Arrêt complet
Le Code du Travail fait obligation aux entreprises industrielles, agricoles et commerciales de cesser toutes activités. Cependant, certaines entreprises font exception, ce sont : établissements ayant pour objet le traitement ou l’hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés, les hôtels, cafés, restaurants, pensions, cercles et autres établissements où sont servies des consommations, aux entreprises de spectacles et de divertissements, aux services de transports aériens et maritimes (article 101 du Code du Travail).
Les exceptions
L’employé peut être contraint de travailler le dimanche ou autres jours destinés au repos, dans les cas suivants :
- à des travaux de réparation de dommages causés par un cas de force majeure ou par cas fortuit et qui ne peuvent être reportés ;
- à des travaux qui, étant donné la nature des besoins auxquels ils satisfont et pour des raisons de caractère technique ou fondées sur la nécessité d’éviter des préjudices graves à l’intérêt public, à l’agriculture, à l’élevage ou à l’industrie, ne souffrent pas d’interruption;
- à des tâches qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exécutées que dans certaines saisons et dépendent de l’action irrégulière des forces de la nature;
- aux travaux qui sont nécessaires à la bonne marche d’une entreprise et ne peuvent être différés;
- à des travaux occasionnels.
Autres jours de repos
Cependant, dans ces cas cités plus haut, le législateur n’enlève nullement le droit de vos employés au jour de repos. Leurs jours de repos seront différés à un autre jour de la semaine qui compensera celui perdu.
Majorés (augmentés) de 50%
Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées avec une majoration de 50%. Ce qui veut dire que pour un salaire donné dans ce cas sera augmenté de moitié. Pour un salaire de HTG 100.00 par jour, le salaire de repos hebdomadaire sera de (HTG 150.00)
